Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service de messagerie DoraCom, édité par CyberAigen Sàrl, société de droit suisse inscrite au registre du commerce du canton du Valais (voir mentions légales).
En accédant au service via les domaines doracom.ch ou ses sous-domaines, ou en créant un compte DoraCom, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le service.
DoraCom est un service de messagerie instantanée chiffré de bout en bout qui permet :
Le service est fourni « tel quel ». Aucune garantie de disponibilité 100% n'est offerte sur les offres standard. Les engagements de niveau de service (SLA) sont propres aux contrats Enterprise.
L'accès à DoraCom est ouvert à toute personne physique ou morale capable juridiquement de souscrire un contrat selon le droit suisse. Les mineurs de moins de 16 ans doivent être autorisés par leur représentant légal.
L'inscription génère un identifiant unique à 16 chiffres aléatoire, non lié à votre identité civile. Aucune adresse email, numéro de téléphone ou nom légal n'est requis. Cet identifiant constitue votre seule clé d'accès au service.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre identifiant et de votre phrase de récupération. Tout accès au service via vos identifiants est réputé effectué par vous.
En utilisant DoraCom, vous vous engagez à :
Par sa nature même de service E2E zero-knowledge, DoraCom ne peut pas accéder au contenu des messages échangés. La modération est donc strictement limitée à ce qui peut être effectué sur métadonnées techniques (rate-limiting, blocage d'IP en cas d'attaque, suppression de comptes signalés sur la base de preuves externes).
Vous pouvez signaler un abus à abuse@doracom.ch en fournissant les preuves externes pertinentes (captures d'écran que la victime aurait conservées, journaux d'événements, etc.). CyberAigen Sàrl examine les signalements et peut, à sa discrétion, suspendre ou résilier les comptes concernés conformément à l'article 8.
CyberAigen Sàrl coopère avec les autorités judiciaires suisses dans le cadre strict du droit applicable. Par construction, l'éditeur ne dispose d'aucun accès au contenu des communications et ne peut donc remettre que les métadonnées strictement nécessaires (existence d'un compte, dates de connexion approximatives, sous réserve qu'elles soient encore conservées — la rétention est limitée à 24h pour les payload bruts et 30j pour les logs d'audit cryptographiques).
Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Cette politique est conforme à la nLPD suisse (Loi sur la protection des données du 25 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et inspirée du RGPD européen.
En résumé :
/api/me/erase (Art. 32 nLPD)Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Trois plans sont disponibles : Starter (5 canaux), Pro (50 canaux), Business (150 canaux), avec engagement mensuel, annuel, 2 ans, 3 ans ou 5 ans.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire (via Stripe), par cryptomonnaie (Bitcoin, Lightning), ou par virement bancaire suisse pour les contrats Enterprise. Les prestataires de paiement ont accès uniquement aux données nécessaires à la transaction et sont indépendants de CyberAigen Sàrl pour la conservation des données KYC.
Les abonnements ne se renouvellent pas automatiquement. À expiration, le compte passe en mode "expiré" pendant une période de grâce de 30 jours pendant laquelle vous pouvez prolonger sans perte de données, puis est supprimé.
Conformément au droit suisse de la consommation, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours après le premier paiement, sauf si vous avez explicitement renoncé à ce droit en activant immédiatement le service (cas le plus fréquent). Pour exercer ce droit, contactez billing@doracom.ch.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via la fonction "Effacer mon compte" dans l'application, ou en contactant contact@doracom.ch. La suppression est irréversible et purge l'ensemble des données associées à votre identifiant (canaux possédés, configuration push, hash de phrase de récupération, etc.).
CyberAigen Sàrl peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :
L'ensemble des éléments composant le service (logo, design, marques DoraCom et DoraVPN, code source non publié, documentation) sont la propriété exclusive de CyberAigen Sàrl ou de ses partenaires concédants. Aucune licence d'utilisation n'est concédée à l'utilisateur en dehors du droit d'utiliser le service conformément à sa destination.
Les bibliothèques tierces (libsignal, noble-curves, noble-post-quantum, etc.) sont utilisées sous leurs licences respectives (Apache 2.0, MIT, BSD), dont les conditions sont disponibles sur demande.
DoraCom est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans les limites autorisées par le droit suisse :
La responsabilité totale de CyberAigen Sàrl, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable.
CyberAigen Sàrl ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse (catastrophe naturelle, panne d'opérateur télécom national, attaque cyber massive de l'infrastructure d'un tiers, décision gouvernementale, etc.).
CyberAigen Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications matérielles seront notifiées via un message dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'usage du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, vous pouvez résilier votre compte conformément à l'article 8.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, Suisse, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse. Toutefois, le consommateur peut également saisir les tribunaux de son lieu de résidence si la loi applicable l'autorise.
Pour toute question concernant les présentes CGU :